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Les démarches à entreprendre

Changement de menuiseries, édification de clôtures, installation ou modification d'enseigne, aménagement de piscine, etc. 
Autant de démarches pour lesquelles vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme.
Le Service Urbanisme peut vous conseiller pour votre projet
et vous accompagner dans vos démarches. 

 

Déclaration préalable

 
Travaux concernés

  • construction créant une surface de plancher entre 5 m² et 20 m² : travaux sur une construction existante (garage accolé à la maison) ou nouvelle construction (abri de jardin)

  • construction créant une surface de planche entre 5 m² et 40 m², sous certaines conditions

  • changement de destination d'un local (transformation d'un local commercial en local d'habitation)

  • travaux modifiant l'aspect initiation d'un bâtiment (remplacement d'une porte ou d'une fenêtre, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade)

 
Attention

> Les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux, dits de ravalement, concernant toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté, comme le nettoyage des murs.

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> Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s'ils se situent :

  • dans un espace protégé comme les abords d'un monument historique,

  • dans une commune ou périmètre d'une commune où ces travaux sont soumis à autorisation en raison d'un plan local d'urbanisme.

 

Autorisation de travaux

 

La création, la modification ou l'aménagement (modification des cloisons, murs, d'un accès, de l'aspect extérieur, pose de fenêtre, de la couverture) d'un Etablissement Recevant du Public (ERP) sont sujets à des procédures administratives dans l'objectif de garantir la conformité réglementaire ainsi que la sécurité de tous.
> Sont considérés comme ERP, tous bâtiments dans lesquels des personnes, en plus du personnel, sont admises ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant.

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Attention

> Dans le cas où le demandeur doit demander un permis de construire pour son projet de construction, ce permis, accompagné d'un dossier spécifique, tient lieu d'autorisation de travaux. Mais une demande d'ouverture au public doit quand même être demandée à la Mairie.
> Selon la nature des travaux, les délais d'instruction peuvent aller de 5 à 6 mois.

 

Permis de construire

 
Travaux créant une construction nouvelle

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Tous les ouvrages qui ne sont pas soumis à déclaration préalable, ni inscrits dans la liste des travaux exemptés d'autorisation, sont soumis à permis de construire (article R.421-1 du Code de l'Urbanisme).
Une attestation doit être jointe à votre demande, indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

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Travaux sur une construction existante

Ils concernent par exemple l'agrandissement d'une maison :

  • création d'une surface de plancher supérieure à 20 m² ou à 40 m² sous certaines conditions ;

  • modification des structures porteuses ou de façade du bâtiment accompagnée d'un changement de destination (transformation d'un local commercial en local d'habitation) ;

  • modification du volume du bâtiment et percement ou agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur ;

  • travaux sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques (articles R.421-14 et suivants du Code de l'Urbanisme).

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Attention

> Le recours à un architecte pour réaliser un projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

 

Permis d'aménager

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain.

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Travaux concernés

  • réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² ;

  • création ou agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ;

  • réalisation de certaines opérations de lotissement.

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